Conditions générales de prévente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la souscription, par un client professionnel, à l'une des offres « Fondateurs » proposées par la société Argus Toner (SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Bobigny le 10 juin 2026, RCS 106 131 345, SIRET 106 131 345 00014, n° TVA FR83 106 131 345, siège : 1 Rue Alfred Nobel, 93600 Aulnay-sous-Bois, président : Kandé Camara), préalablement à l'ouverture publique de sa plateforme. Contact : contact@argus-toner.com.

Les offres concernées sont : Fondateur (190 € HT / 228 € TTC, 50 places), Fondateur Pro (490 € HT / 588 € TTC, 30 places) et Fondateur Business (990 € HT / 1 188 € TTC, 15 places). Les partenariats stratégiques (Fondateur Partenaire) sont traités sur mesure, hors de ces offres tarifées.

Article 2 — Nature de l'offre : une prévente de service

La souscription à une offre Fondateur constitue l'achat anticipé d'un service (accès à la plateforme et avantages commerciaux associés), livré à compter de l'ouverture de la plateforme. Il ne s'agit en aucun cas d'un investissement, d'une prise de participation, d'un prêt ou d'un financement participatif. Le souscripteur est un client de la plateforme, et non un investisseur.

Article 3 — Absence de tout droit sur la société

Le statut Fondateur confère exclusivement des avantages commerciaux d'usage sur la plateforme Argus Toner. Il ne confère aucun droit de propriété, aucune part sociale, aucun droit de vote, aucun droit à dividende ni aucune créance sur la société Argus Toner ou son capital. Le Comité fondateurs éventuellement mentionné a un rôle purement consultatif : il permet de formuler des suggestions, sans aucun pouvoir de décision ni droit d'aucune nature sur la société.

Article 4 — Prix et TVA

Les prix sont affichés en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 %. Le montant encaissé est le prix TTC (228 €, 588 € ou 1 188 € selon l'offre). Les montants sont exigibles en une seule fois, à la souscription, par paiement en ligne sécurisé (Stripe). Une facture mentionnant le montant HT, le montant TTC et le n° TVA FR83 106 131 345 est émise pour chaque souscription.

Article 5 — Places limitées, clôture définitive et registre des souscriptions

Chaque offre est proposée en quantité limitée, indiquée sur la page. Lorsqu'une offre atteint son quota, elle est définitivement fermée. Les tarifs et avantages Fondateurs ne sont jamais reproposés après la clôture. Le compteur de places affiché est connecté aux souscriptions réellement enregistrées via Stripe : il reflète la disponibilité réelle et se décrémente automatiquement à chaque souscription confirmée.

Argus Toner tient un registre unique des souscripteurs (base de données hébergée dans l'Union européenne). Chaque fiche est identifiée par l'e-mail professionnel. Y sont notamment associés : l'offre souscrite, le statut de paiement (en attente, payé, remboursé, rétracté), les identifiants Stripe, la date de consentement aux présentes conditions, et, à l'ouverture de la plateforme, la date de départ des avantages. Ce registre est la source de vérité pour l'attribution des places, l'activation des avantages et le traitement des remboursements. Un même e-mail ne peut pas occuper deux places ; un inscrit waitlist qui souscrit une offre Fondateur voit sa fiche mise à jour, sans doublon.

Article 6 — Activation et durée des avantages

Les avantages attachés au statut Fondateur s'activent à compter de l'ouverture effective de la plateforme. Cette date d'ouverture constitue le point de départ, identique pour tous les Fondateurs quelle que soit la date de souscription, de l'ensemble des durées et quantités d'avantages (réductions de commission, annonces premium, mises en avant). Les réductions de commission s'appliquent pour la durée propre à chaque offre (2 ou 3 ans, période de franchise éventuelle incluse), à l'issue de laquelle le tarif public s'applique. Ces réductions portent exclusivement sur la commission de service Argus Toner et ne couvrent pas les éventuels frais de paiement, frais bancaires, taxes ou frais de tiers applicables. L'abonnement Pro fondateur est garanti au tarif de 29 € par mois, sans hausse, tant que le statut Fondateur reste actif.

Les avantages périodiques (notamment les annonces premium) s'apprécient par période de douze (12) mois glissants à compter de la date d'ouverture. Les avantages non utilisés au cours d'une période sont définitivement perdus : ils ne donnent lieu à aucun report, cumul, prolongation, remboursement ni compensation d'une période sur l'autre. La date d'ouverture communiquée est une estimation, susceptible d'ajustement, sans que cela ne remette en cause les droits du Fondateur ni la garantie de l'article 7.

Les paramètres d'avantages (taux de commission, durée de franchise, volume d'annonces premium, mise en avant, accès bêta) sont enregistrés sur la fiche du souscripteur selon l'offre payée, et appliqués automatiquement à l'ouverture. Ils ne peuvent pas être transférés d'un compte à un autre, sous réserve de l'article 8.

Article 6 bis — Évolution de la plateforme

La plateforme étant en cours de développement, Argus Toner se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les modalités d'usage de la plateforme, sous réserve de préserver les avantages commerciaux essentiels attachés à chaque offre Fondateur.

Article 7 — Garantie Fondateur (remboursement)

Si la plateforme Argus Toner n'est pas ouverte au public au plus tard le 30 juillet 2027, le client Fondateur peut demander le remboursement intégral de sa souscription, sur simple demande adressée à contact@argus-toner.com. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sous 30 jours à compter de la demande.

Par « ouverture publique », on entend la mise en ligne d'une version de la plateforme accessible aux professionnels permettant, de manière substantielle, au minimum la création de compte, la consultation de l'indice Argus et la publication ou la consultation d'annonces.

Article 8 — Statut nominatif et non cessible

Le statut Fondateur est strictement nominatif et attaché au compte professionnel du souscripteur. Il ne peut être cédé, revendu ni transféré à un tiers sans l'accord écrit préalable d'Argus Toner. Toute demande de transfert, si elle est acceptée, donne lieu à une mise à jour du registre visé à l'article 5, sans création d'une place supplémentaire.

Article 9 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe. La souscription est confirmée après validation du paiement, par email de confirmation et facture. Argus Toner n'a jamais accès aux données de carte bancaire, traitées directement par Stripe. Seul un paiement Stripe confirmé (webhook) décrémente le quota de places et active le statut « payé » dans le registre.

Article 10 — Droit de rétractation

Les offres Fondateurs sont réservées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Par mesure de transparence et sans y être tenue dans tous les cas, Argus Toner accorde au souscripteur un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription, exerçable par simple demande adressée à contact@argus-toner.com, donnant lieu au remboursement intégral. Cette faculté s'ajoute à la Garantie Fondateur prévue à l'article 7, qui s'applique en tout état de cause. Une rétractation libère la place correspondante, qui redevient disponible tant que l'offre n'est pas close.

Article 11 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la souscription (identité, e-mail, société, offre, données de facturation, identifiants de paiement Stripe) sont traitées par Argus Toner pour la gestion de la relation client, l'exécution du service, le suivi des places et des avantages, et les obligations comptables, conformément au RGPD. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçables à contact@argus-toner.com. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège d'Argus Toner.

Article 13 — Lancement partiel

Le nombre de souscriptions n'est pas une condition du lancement de la plateforme. Argus Toner peut décider d'ouvrir la plateforme quel que soit le nombre d'offres Fondateurs souscrites. Dans ce cas, l'ensemble des avantages attachés à chaque offre reste intégralement dû aux Fondateurs ayant souscrit. Si Argus Toner décide de ne pas lancer la plateforme, la Garantie Fondateur prévue à l'article 7 s'applique.

Article 14 — Transmission de la société

En cas de cession, de transmission ou de réorganisation de la société Argus Toner, les engagements pris envers les Fondateurs au titre des présentes conditions sont transmis au repreneur ou à l'entité continuant l'exploitation de la plateforme, qui en assure la poursuite dans les mêmes termes.